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Règles du service

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Ces conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation de bis, de la création du compte jusqu’aux rencontres, aux achats et à la modération.

Mise à jour · 9 septembre 2026

1. Éditeur, objet et documents contractuels

Le service bis est édité par Sébastien Deslandes (DSDCORP), entrepreneur individuel, SIREN 849 967 468, dont le siège est situé 21 rue du Moulin, 76630 Petit-Caux, France (ci-après « bis » ou « nous »). Tu peux nous écrire à contact@bis-rencontre.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site, à l’application mobile et aux services bis. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, la Charte des cookies, la page Abonnements et achats ainsi que les informations affichées avant une commande. Les conditions de l’App Store ou de Google Play s’appliquent également au traitement des achats réalisés par leur intermédiaire, sans écarter les droits impératifs dont tu bénéficies.

2. Définitions utiles

3. Acceptation et évolution des CGU

En créant un Compte ou en utilisant bis, tu confirmes avoir lu et accepté les CGU en vigueur. La version applicable est celle présentée au moment de ton acceptation ; nous conservons la date de sa dernière mise à jour.

Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, de sécurité ou du service. Une modification importante est annoncée de manière claire, dans l’Application ou par e-mail, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsqu’elle affecte tes droits. Si une modification non nécessaire d’un service numérique payant a une incidence négative qui n’est pas mineure, les droits de refus ou de résolution prévus par la loi restent disponibles. Tu peux également cesser d’utiliser le service et supprimer ton Compte.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continuent de s’appliquer, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve profondément modifiée.

4. Conditions d’inscription et sécurité du Compte

Pour t’inscrire, tu dois :

Selon la version de l’Application, l’inscription peut être proposée par e-mail, avec Apple ou avec Google. Un moyen de connexion tiers reste soumis aux conditions de son fournisseur. Tu demeures responsable de la sécurité de ton appareil, de ta messagerie et du compte Apple ou Google utilisé.

5. Profil, photos et contrôle

Ton profil doit te représenter fidèlement. Trois photos sont nécessaires pour le rendre complet et trois photos supplémentaires peuvent être ajoutées. Au moins une photo doit montrer clairement ton visage. Toute photo de profil montrant un mineur est interdite. Les photos de tiers publiées sans leur accord ainsi que les photos usurpées, trompeuses ou générées pour simuler une autre identité sont également interdites.

Une capture réalisée dans l’Application peut être comparée aux photos du profil. Les demandes de vérification sont contrôlées par l’équipe de modération, qui peut demander une nouvelle capture, limiter temporairement l’accès ou refuser la vérification si la correspondance visuelle ne peut pas être confirmée. Ce contrôle réduit certains risques mais ne certifie ni l’identité civile, ni l’âge, ni les intentions du Membre et ne constitue pas une recommandation.

6. Fonctionnement du service et recommandations

Le Déclic et les bis

Le Déclic propose des profils et permet d’exprimer un intérêt de façon privée. Lorsque deux intérêts deviennent réciproques, un bis est confirmé et une conversation peut s’ouvrir. Aucun choix, bis, message ou rendez-vous n’est garanti. Chaque Membre reste libre de ne pas répondre, de mettre fin à l’échange, de bloquer ou de signaler.

Principaux paramètres de recommandation

L’ordre et la sélection des profils peuvent notamment prendre en compte tes préférences, la tranche d’âge et la zone choisies, la proximité approximative lorsque tu autorises la géolocalisation, les affinités de profil, les habitudes et envies renseignées, l’activité récente, la complétude du profil et des signaux de confiance ou de sécurité. Ces paramètres servent à écarter les profils incompatibles puis à ordonner les profils restants ; leur importance peut varier selon la disponibilité locale des Membres et la qualité des informations fournies.

La priorité de présentation incluse dans certaines offres payantes peut améliorer l’ordre d’apparition parmi les profils déjà compatibles. Elle ne contourne jamais les préférences essentielles, les blocages, les restrictions de sécurité ou les décisions de modération. bis n’affiche pas aux autres Membres de score public d’attractivité.

La Saison

La Saison est comprise dans BIS+ et BIS Premium. Son accès dépend d’un abonnement actif ainsi que des conditions de sécurité, de vérification, de complétude et de disponibilité affichées dans l’Application. La composition d’un groupe dépend aussi des affinités, des choix réciproques, de la ville et du nombre de Membres éligibles ; l’abonnement ne garantit donc ni une place immédiate, ni un groupe, ni une rencontre.

bis est un outil de mise en relation. Le service ne fournit pas de conseil matrimonial et ne promet ni mariage, ni union stable, ni résultat sentimental déterminé.

7. Règles de conduite

Tu t’engages à utiliser bis à titre personnel, avec respect et loyauté. Il est notamment interdit de :

8. Tes contenus et les droits accordés à bis

Tu restes propriétaire de tes Contenus et tu garantis avoir le droit de les publier. Pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, tu accordes à bis une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour héberger, copier techniquement, adapter au format des appareils, afficher aux Membres concernés, transmettre et modérer ces Contenus. Cette licence permet aussi à nos prestataires techniques d’effectuer ces opérations uniquement pour notre compte.

La licence prend fin lorsque le Contenu ou le Compte est supprimé, sous réserve des copies techniques résiduelles, des contenus impliquant d’autres Membres et des conservations légalement justifiées décrites dans la Politique de confidentialité. Elle n’autorise pas bis à utiliser ton image dans une publicité externe sans un accord distinct.

9. Signalement, blocage et modération

La protection des mineurs fait l’objet de nos normes liées à la sécurité des enfants. Elles interdisent expressément l’exploitation et les abus sexuels sur mineurs et précisent les moyens de signalement et les mesures applicables. Ne joins jamais de contenu d’abus sexuel sur mineur à un signalement ; indique seulement les références permettant de le retrouver.

Tu peux bloquer un Membre ou signaler un profil, une photo, un message ou un comportement depuis les outils de l’Application. Tu peux également écrire à contact@bis-rencontre.fr en indiquant le profil ou le Contenu concerné, le motif, les faits utiles et, si possible, les éléments permettant de les vérifier. L’identité de l’auteur du signalement n’est pas communiquée au Membre signalé, sauf obligation légale.

bis peut utiliser des règles, des signaux techniques et des outils automatisés pour détecter notamment les faux Comptes, la fraude, les abus ou certains Contenus interdits. L’équipe de modération examine les éléments disponibles, y compris les informations transmises lors d’un signalement. Elle peut retirer un Contenu, réduire sa visibilité, empêcher un contact, limiter une fonction, suspendre le Compte pendant une vérification ou le fermer. La mesure tient compte de la nature, de la gravité, de la fréquence, des conséquences du comportement et, lorsqu’elle peut être établie, de l’intention du Membre.

Lorsque la loi l’exige, sous réserve des exceptions légales, la décision communiquée précise la mesure, les faits et la règle appliquée ainsi que les possibilités de contestation. Certaines informations peuvent être omises si une autorité l’impose ou si leur communication compromet une enquête, la sécurité d’une personne ou l’intégrité du service. Tu peux demander un réexamen à contact@bis-rencontre.fr avec l’objet « Contestation modération ». Une décision reposant sur un outil automatisé peut être réexaminée par l’équipe de modération.

Un signalement dans bis ne remplace pas une plainte. En cas de danger immédiat ou de soupçon d’infraction grave, contacte les services d’urgence ou les autorités compétentes. bis coopère avec les autorités dans le cadre prévu par la loi et peut leur signaler les faits lorsqu’une obligation légale l’exige.

10. Abonnements et achats ponctuels

bis propose un service gratuit, les abonnements BIS+ et BIS Premium, ainsi que des achats ponctuels tels que le Super Déclic, le Boost et À la une. Le contenu exact de chaque offre, son prix TTC, sa durée, les limites d’utilisation et les éventuelles promotions sont affichés avant la commande dans l’Application et sur la page Abonnements et achats. L’écran de la boutique fait foi pour le prix effectivement facturé dans ta devise.

Les abonnements sont mensuels, sans durée minimale au-delà de la période déjà payée, et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. L’achat, son paiement et son renouvellement sont traités par la boutique utilisée selon ses propres conditions. bis ne reçoit pas les données complètes de ta carte bancaire. La fonction « Restaurer mes achats » permet de rétablir un droit actif lié au même compte de boutique.

Une confirmation de commande et un justificatif de paiement sont fournis par la boutique sur un support durable. Une évolution de prix s’applique seulement à un renouvellement futur après l’information préalable requise ; tu peux résilier avant sa prise d’effet.

Les achats ponctuels ne se renouvellent pas. Leur activation augmente temporairement la visibilité ou ajoute le nombre d’avantages indiqué au moment de l’achat. Ils ne modifient pas les critères de sécurité, ne garantissent aucun résultat et peuvent cesser d’être utilisables à la suppression du Compte, sous réserve de tes droits légaux.

11. Résiliation, rétractation et remboursement

Résilier un abonnement

Tu peux arrêter gratuitement le renouvellement depuis ton compte Apple ou Google, ou utiliser notre page Résilier un abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou règle plus favorable. Supprimer l’Application ou ton Compte bis n’annule pas automatiquement un abonnement géré par la boutique.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, tu disposes en principe de quatorze jours pour te rétracter. Si tu demandes que le service commence immédiatement, le montant correspondant à la partie déjà fournie peut rester dû lorsque les conditions légales sont réunies. Pour un service ponctuel entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose notamment ton accord préalable exprès et la reconnaissance expresse de cette conséquence, puis la confirmation de cet accord sur un support durable.

Les demandes liées à un paiement Apple ou Google peuvent devoir être transmises à la boutique qui a encaissé l’achat. Tu peux aussi utiliser la page Renoncer au contrat ou écrire à contact@bis-rencontre.fr. Les règles de la boutique ne limitent pas les droits impératifs prévus par la loi.

12. Pause, désinstallation et suppression du Compte

La suppression peut entraîner la perte des bis, messages et avantages non consommés. Les conséquences sont rappelées avant confirmation. Elle ne prive pas d’un remboursement ou d’un autre droit lorsque la loi l’impose.

13. Suspension et fermeture par bis

bis peut suspendre temporairement une fonction ou un Compte lorsqu’une vérification est nécessaire, lorsqu’un risque sérieux pèse sur un Membre ou sur le service, ou lorsqu’une violation des CGU est raisonnablement suspectée. bis peut fermer le Compte en cas de violation établie, grave ou répétée, de fraude, de contournement d’une sanction ou de comportement susceptible de constituer une infraction.

Sauf urgence, risque pour autrui, fraude, impossibilité légale ou atteinte à une enquête, un avertissement ou une possibilité de présenter tes observations précède une fermeture définitive. Les règles de motivation et de recours de l’article 9 s’appliquent. La suspension ou la fermeture ne permet pas à bis d’écarter les droits impératifs liés à une période payée.

14. Notifications et communications

Avec ton autorisation, bis peut envoyer des notifications concernant un bis, un message, une activité de Compte, une vérification, la sécurité ou le service. Tu peux modifier cette autorisation dans l’Application ou les réglages de ton appareil. Les messages indispensables à l’exécution du contrat, à la sécurité ou à une obligation légale peuvent être envoyés par e-mail. Les communications commerciales ne sont envoyées que sur une base légale appropriée et comportent un moyen simple de s’y opposer.

15. Sécurité des échanges et rencontres

Tu restes responsable de tes échanges et de ta décision de rencontrer une personne. Ne communique pas trop vite ton adresse, tes coordonnées bancaires ou des contenus intimes ; ne transfère jamais d’argent à la demande d’un Membre ; privilégie un lieu public et préviens une personne de confiance. Utilise le blocage et le signalement au moindre doute. En cas de danger immédiat, appelle les services d’urgence compétents.

16. Propriété intellectuelle

Le nom bis, le logo, l’interface, les textes, graphismes, logiciels et bases de données propres au service sont protégés par les droits applicables. bis t’accorde un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application conformément aux CGU. Sauf droit prévu par la loi, il est interdit de copier, décompiler, vendre, louer, détourner ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite.

17. Disponibilité et responsabilité

bis met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service sécurisé et conforme. Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance, une mise à jour, un incident, une mesure de sécurité ou un événement extérieur raisonnablement imprévisible. Tu dois disposer d’un appareil, d’un système et d’une connexion compatibles ; les frais de connexion restent à ta charge.

bis ne garantit ni l’identité civile ou les intentions d’un Membre, ni la compatibilité réelle, ni un nombre de profils, de choix, de bis, de groupes ou de rencontres. Aucune clause ne limite la responsabilité de bis lorsqu’une telle limitation est interdite, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle ou d’atteinte aux droits impératifs du consommateur.

18. Données personnelles

Les règles relatives aux données de Compte, préférences, localisation, vérification, recommandations, achats, notifications et modération figurent dans la Politique de confidentialité. Une permission donnée au système iOS ou Android ne remplace pas, lorsqu’il est requis, un consentement distinct au titre de la protection des données. Tu peux retirer une permission depuis ton appareil, avec les conséquences fonctionnelles indiquées dans l’Application.

19. Réclamations, droit applicable et juridictions

Pour une réclamation contractuelle, écris d’abord à contact@bis-rencontre.fr ou à DSDCORP, 21 rue du Moulin, 76630 Petit-Caux, France, en précisant l’adresse du Compte, le problème rencontré et le résultat souhaité. Une contestation de modération suit la procédure décrite à l’article 9 ; elle est distincte d’une réclamation de consommation.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par DSDCORP seront publiées dans cette rubrique dès l’adhésion au dispositif. Cette mention ne limite pas ton droit de saisir la juridiction compétente.

Les CGU sont régies par le droit français, sans te priver des protections impératives du pays dans lequel tu résides habituellement. Tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions désignées par les règles applicables aux consommateurs ; aucune juridiction exclusive n’est imposée par les présentes CGU.